Conditions générales de vente (CGV)
Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations proposées par :
JuriConform – Micro-entreprise
SIREN : 989770516
Email : contact@juriconform.fr
Clients concernés : clients professionnels, y compris associations.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par JuriConform, prestataire indépendant en ressources humaines et conformité RGPD, intervenant exclusivement à distance sur le territoire français.
1. Commande et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit préalable précisant la mission, le tarif et les conditions d’intervention.
La commande est considérée comme validée uniquement après acceptation écrite du devis par le client.
2. Prix et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ou chèque uniquement.
Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf mention spécifique précisée sur le devis.
3. Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées exclusivement à distance, via les outils convenus (email, téléphone, visio, etc.).
Le délai d’exécution est indiqué sur le devis à titre indicatif. Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
4. Absence de droit de rétractation
Les prestations de JuriConform sont destinées exclusivement à des professionnels.
Par conséquent, aucun droit de rétractation ne s’applique (articles L221-3 et suivants du Code de la consommation applicables uniquement aux consommateurs).
Toute prestation débutée est due en totalité.
5. Responsabilité
JuriConform intervient en tant que juriste indépendante.
JuriConform ne fournit pas de consultation juridique d’avocat et n’assure aucune représentation en justice.
La responsabilité de JuriConform est strictement limitée au montant total payé par le client au titre de la prestation concernée.
Le client demeure seul responsable de l’usage des documents ou recommandations fournis.
6. Confidentialité
Les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission sont strictement confidentielles.
Elles ne sont utilisées qu’aux fins d’exécution de la prestation et ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés.
7. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Vienne (38).
Dernière mise à jour : 2025 — JuriConform